Les conditions à remplir

Vous n’êtes pas Algérien

Pour le document de circulation pour étranger mineur (DCEM), votre enfant doit être âgé de moins de 18 ans et remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous ou votre conjoint avez l’une des cartes suivantes :
    • carte de séjour temporaire,
    • carte de séjour pluriannuelle,
    • carte de résident,
      Le mineur résidant à Mayotte doit également être né en France
  • Vous ou votre conjoint êtes de nationalité française
  • Vous ou votre conjoint êtes citoyen de l’Union européenne, ressortissant de l’Espace économique européen ou de la confédération suisse et résidez en France depuis plus de 3 mois
  • Vous ou votre conjoint avez acquis la nationalité française
  • L’enfant a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions ;
  • L’enfant est reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • L’enfant est entré en France sous-couvert d’un visa de long séjour en qualité d’enfant de français ou d’adopté
  • L’enfant est entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois délivré en qualité de visiteur et justifie avoir résidé habituellement en France depuis.
  • L’enfant est né à l’étranger, est entré régulièrement à Mayotte, hors regroupement familial, avant l’âge de treize ans et vous ou votre conjoint êtes titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident.
  • Vous ou votre conjoint êtes titulaire d’un titre de séjour et votre enfant est entré en France dans le cadre du regroupement familial (mineur tunisien uniquement)
  • L’enfant est entré en France sous-couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois pour y faire des études (mineur tunisien uniquement)
  • L’enfant réside en France depuis plus de 10 ans (mineur tunisien uniquement)

Votre enfant doit impérativement résider en France et être présent pour la délivrance du DCEM.